Contribuez à la Mission Politique publique de la donnée
Constats, freins et solutions
Obliger les acteurs privés à avoir le réflexe "data" dans leurs contrats avec l'Administration
Pour tous les contrats entre un acteur public et un tiers, l’ensemble des jeux de données produits ou utilisés par le tiers pour réaliser sa mission de service public devraient être documentés : Descriptions, métadonnées associées, format, moyen de mise à disposition,...
Ils devraient, par défaut, être accessibles en permanence par, ou transmis à l’administration, toute dérogation devant faire l’objet d’une demande évaluée et arbitrée par une autorité compétente, par exemple Etalab.
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