Contribuez à la Mission Politique publique de la donnée
Constats, freins et solutions
Discuter et préciser à part le périmètre de la communicabilité des codes sources. Le code source des logiciels n'est pas une "data" comme les autres.
Si les logiciels produits par des établissements publiques sont des documents administratifs, si les logiciels sont disponibles sous un format électronique, ils n'en sont pas pour autant communicables. Ils sont l'objet d'un cadre juridique "riche" et le périmètre de leur communicabilité n'est pas facilement définissable, contrairement aux données. Les programmes informatiques sont explicitement exclus des directives européennes sur l'open data. Le logiciel mériterait un débat spécifique distinct
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