Contribuez à la Mission Politique publique de la donnée
Constats, freins et solutions
Souligner la problématique irrésolue du droit d'auteur des agents publics
Les "données publiques" (ou plutôt les "informations publiques", et les "documents administratifs" ou archives d'où elles proviennent) sont susceptibles d'être qualifiées d'oeuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur.
Il est acquis sur le droit d'auteur des agents publics fait obstacle à l'ouverture des données/oeuvres. La présente mission pourrait être l'occasion de remettre en l'avant la difficulté d'articulation entre ouverture des données et droit d'auteur des agents publics.
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Je me suis renseigné là dessus dernièrement et il me semble qu'au contraire la situation est très claire : Pour toute production faites pendant le temps de travail ou à la demande de la hiérarchie, les droits d'auteurs appartiennent à l'état. (Hormis la partie des droits moraux prévu comme inaliénable par la législation.)
Cette situation cause un énorme problème pour tout contibution à l'open source - y compris les contribution effectuer hors temps de travail.
Il y a un effectivement un problème avec le droit d'auteur des agents publique mais ce n'est pas celui que vous évoquer. Les droits d'auteurs actuels font peser un risque non négligeable sur les logiciels open source à partir du moement où un fonctionnaire y contribue. Il faudrait donc ajouter une exception indiquant que tout code informatique produit par les agents publique peut-être placé sous licence open source par l'agent. (L'état gardant bien sur le droit d'utiliser ce code comme bon lui semble)
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