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Constats, freins et solutions
Constat: l’article L. 123-4-1 du Code de l’éducation n’est pas appliqué
La loi ESR de 2013 prévoit que “le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité."
On constate de manière anecdotique que c'est loin d'être le cas partout. Faute d'une véritable politique du logiciel libre au niveau du Ministère de l'éducation nationale, et en particulier d'un inventaire et d'un suivi des solutions déployée, cette article reste un voeux pieux.
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Outre l'article L. 123-4-1, qui ne s'applique qu'à l'enseignement supérieur, on peut remarques que l'article 16 de la loi Lemaire s'applique à toute administration publique, donc notamment à l'enseignement scolaire public.
Or force est de constater qu'il n'est pas appliqué. Cf. notre constat général: Constat: L’article 16 de la Loi République Numérique n’est pas appliqué
Pour ne donner qu'un seule exemple concret et spécifique: https://cnll.fr/news/appel-offres-ministere-education-nationale-microsoft-logiciel-libre-oublie/
=> Compte-tenu de l'importance de l'enseignement dans la formation à la société numérique de demain, il est indispensable que l'Education Nationale se donne elle-même une stratégie open source, coordonnée avec la stratégie générale de l'Etat, et d'une structure dédiée à son suivi, en lien avec l'OSPO de l'Etat, Cf. Solution: créer une mission indépendante chargée du suivi de la politique open source de l’Etat (OSPO = open source programme office)
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