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Constats, freins et solutions
Supprimer la « sécurité des systèmes d'information des administrations » comme exception à la communicabilité des documents administratifs
L'article 2 de la loi république numérique consacre les codes sources en tant que document administratif, mais son 3e alinéa introduit une exception pour « la sécurité des systèmes d'information des administrations ». Exception disproportionnée qui s'ancre dans le fantasme de la sécurité par l'obscurité.
S'il est difficile de mesurer l'incidence de cette exception sur l'ouverture des codes sources, sa suppression enverrait un signal politique fort face aux craintes constatées par la mission.
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La question de la communicabilité des codes sources des logiciels n'a jamais vraiment été débattue en fait...
(j'ai parcouru les dossiers législatifs des lois Lemaire, et quelques autres, et plus de 5000 pages de bibliographie / 50 documents sur le sujet), il faudrait peut-être commencer par là : discuter de la question spécifique de la communicabilité des codes sources. Si les logiciels produits par des établissements publiques sont des documents administratifs, si les logiciels sont disponibles sous un format électronique, ils n'en sont pas pour autant communicables ... ils sont l'objet d'un cadre juridique riche et le périmètre de leur communicabilité n'est pas facilement définissable, contrairement aux données. Les programmes informatiques sont explicitement exclus des directives européennes sur l'open data. Il en résulte sur les logiciels un statu quo où chacun voit/lit/comprends ce qui sert ses implicites/convictions/idéologie. Le logiciel n'est pas une "data" comme les autres.
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