Contribuez à la Mission Politique publique de la donnée
Constats, freins et solutions
Les "données publiques" (ou plutôt les "informations publiques", et les "documents administratifs" ou archives d'où elles proviennent) sont susceptibles d'être qualifiées d'oeuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur.
Il est acquis sur le droit d'auteur des agents publics fait obstacle à l'ouverture des données/oeuvres. La présente mission pourrait être l'occasion de remettre en l'avant la difficulté d'articulation entre ouverture des données et droit d'auteur des agents publics.
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8 commentaires
Bonjour,
Pourriez vous préciser des exemples concrets ?
Merci
Conversation avec Christian Quest
Ce droit d'auteur des agents n'est pas du tout acquit !
Pour rappel, le droit d'auteur implique une logique de création personnelle originale, lorsqu'un agent respecte un cahier des charges, il n'y a pas d'originalité. Bien rares sont les cas où il existe vraiment un droit d'auteur.
Il faut en effet mettre un terme à ce flou habillement entretenu par certaines administrations refusant la logique d'ouverture typiquement celles rattachées au Ministère de la Culture car ailleurs cela ne semble plus faire débat.
Les données brutes ne sont en effet pas protégées par le droit d'auteur (des agents publics ou autres), mais des documents élaborés par une administration (à partir de données, ou sans données) peuvent l'être : un rapport, une vidéo, une photographie (voir les avis CADA)... évidemment, cela suppose que ces documents soient originaux. Mais les cas ne sont pas si rares que ça.
L'existence d'un cahier des charges n'est pas nécessairement exclusif d'une liberté laissée au créateur. C'est du cas par cas.
En revanche, il y a bien un flou entretenu par certaines administrations (et pas que de la Culture), mais qui découle aussi d'un flou juridique sur ces problématiques de propriété intellectuelle (plus largement que le droit d'auteur des agents publics, qui est un sujet en soi) et d'informations publiques, pour des documents plus élaborés qu'une simple données et qui ont potentiellement une valeur commerciale.
Mais ces sujets complexes excèdent peut-être le champ de la présente mission
De manière générale une libération plus large des données (et/ou documents, à préciser) serait de bon aloi !
Mais cela peut poser des problèmes à certaines structures qui disposent de monopoles de fait lié à un modèle économique ; exemple concret pour la Culture : les photos prises par la RMN (exemples https://www.photo.rmn.fr idem pour leurs modèles 3D)
C’est donc un sujet très sensible et à fort impact pour certains, pas uniquement pour les individus.
Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas ouvrir plus largement ces données/documents, simplement que cela change la donne pour beaucoup de choses. Il faut donc anticiper au maximum l'impact de ce genre de bombe (salutaire !) le tout sur des structures peu enclines aux changements.
Les États-Unis interdisent le copyright à toute production gouvernementale, ce qui les met dans le domaine public. J'aime bien.
@Oricou bon exemple en effet !
Sinon on peut aussi comparer l'application des copyrights entre le Louvre [ https://www.louvre.fr/conditions-d%E2%80%99utilisation-des-images ] et le British Museum bien plus ouvert [ https://www.britishmuseum.org/terms-use/copyright-and-permissions ]. Quand j'ai besoin d'une image je ne vais pas sur le Louvre :( ...
Abolissons le droit d'auteur/copyright pour les agents publics pour favoriser les communs.
Je me suis renseigné là dessus dernièrement et il me semble qu'au contraire la situation est très claire : Pour toute production faites pendant le temps de travail ou à la demande de la hiérarchie, les droits d'auteurs appartiennent à l'état. (Hormis la partie des droits moraux prévu comme inaliénable par la législation.)
Cette situation cause un énorme problème pour tout contibution à l'open source - y compris les contribution effectuer hors temps de travail.
Il y a un effectivement un problème avec le droit d'auteur des agents publique mais ce n'est pas celui que vous évoquer. Les droits d'auteurs actuels font peser un risque non négligeable sur les logiciels open source à partir du moement où un fonctionnaire y contribue. Il faudrait donc ajouter une exception indiquant que tout code informatique produit par les agents publique peut-être placé sous licence open source par l'agent. (L'état gardant bien sur le droit d'utiliser ce code comme bon lui semble)
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